CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXPORT

Les présentes conditions générales de vente priment sur les (éventuelles) conditions d'achat des clients. Toute dérogation aux conditions générales de vente ici indiquées doivent faire l'objet d'un accord écrit de conditions particulières validées mutuellement.

Toute commande implique pour l‘Acheteur/le Client, l’adhésion à nos conditions de vente.

1.- Domaine d'application

Ces conditions générales de vente export (nommées ci-après « CGVE ») sont applicables à toutes livraisons, prestations et offres réalisées au travers de www.espagnexport.fr (nommée ci-après « vendeur »), dans la mesure où elles ne sont pas formellement modifiées ou exclues par écrit. Des conditions générales de vente divergentes ne sont pas reconnues et ne font pas partie intégrante du contrat, même en l’absence d’opposition par écrit explicite du vendeur.

2.- Commandes, prix, emballage et coûts d’emballage.

2.1.- Les spécifications et figures des produits/services de nos catalogues sont données à titre indicatif, et ne constituent nullement des documents contractuels.

2.2.- Le vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications sans préavis en fonction notamment des perfectionnements préconisés par nos fournisseurs. Le vendeur ne sera pas tenu de fournir les anciennes références supprimées ou comportant les anciennes spécifications.

2.3.- Les prix et tarifs sont communiqués sur demande. Tous prix figurant sur nos catalogues, site web ou tout autre document commercial, ne sont donnés qu'à titre indicatif, hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans avis préalable en fonction des augmentations de nos fabricants et fournisseurs.

2.2.- Tous les prix s'appliquent franco transporteur. Les acheteurs ayant leur siège social au sein de l'Union européenne doivent communiquer leur numéro d'identification TVA lors de la conclusion du contrat.

2.3.- Si vous êtes autorisé à acheter en franchise de TVA, un justificatif devra accompagner toute commande.

2.4.- Si le vendeur a fixé un délai d'acceptation lors de l'émission d'une offre écrite et ferme, le contrat sera réputé conclu si l'acheteur émet une acceptation écrite avant l'expiration du délai, et si cette acceptation parvient au vendeur dans un délai maximum de trois jours après expiration dudit délai.

2.5.- Sauf accord particulier, l'emballage sera réalisé selon le choix du vendeur et facturé à l'acheteur. L'acheteur assurera l'élimination de l'emballage à ses frais. Le vendeur est en droit de demander le retour de l'emballage port payé au lieu d'expédition.

3. Délais de livraison

3.1 Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont un caractère obligatoire qu’en présence d’un accord écrit explicite.

Le délai de livraison court à compter de l'envoi de la confirmation de commande mais pas avant la mise à disposition par l'acheteur des documents nécessaires, à savoir les licences, autorisations et autres formalités et pas avant la réception du paiement à l'avance fixé par les parties.

3.2 Si l'acheteur est en retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle fondamentale, le vendeur est en droit de différer d'autant son délai de livraison.

3.3.- Les livraisons partielles sont autorisées.

4.- Expédition, assurance transport.

4.1.- L’expédition des marchandises s’effectue aux risques et périls ainsi qu’aux frais de l’acheteur.

4.2.- Sauf clauses contraires convenues par écrit, toutes les livraisons s’effectueront franco transporteur (FCA Incoterms 2020). Les dispositions divergentes convenues devront être interprétées selon les Incoterms applicables de la Chambre de Commerce Internationale de Paris.

4.3.- Le vendeur ne souscrit pas d’assurance transport.

4.4.- En cas d'enlèvement retardé par l'acheteur, celui-ci devra supporter les frais de stockage, d'assurance, de protection, etc.

4.5.- Le vendeur pourra fixer par écrit un délai de prise en charge raisonnable au cas où l'acheteur ne peut réceptionner la marchandise dans les délais convenus. Il n'est pas dérogé au droit du vendeur d'exiger le versement du prix de vente. Après expiration du délai fixé par le vendeur, celui-ci peut résilier tout ou partie du contrat par écrit et exiger des dommages et intérêts, manque à gagner compris.

5.- Montage des équipements fournis

5.1.- Saufs indications contraires fournies par écrit, le montage des appareils et accessoires livrés incombe à l’acheteur.

6.- Paiement

6.1.- Sauf indications contraires, tous les paiements doivent être effectués par paiement à l'avance ou crédit documentaire irrévocable et confirmé (ou garantie bancaire, cautionnement bancaire) au plus tard 2 semaines avant le délai de livraison.

6.2.- Les « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ERA 600) s'appliquent. Tous les paiements sont à effectuer en EUROS, sans tenir compte des fluctuations des cours des monnaies et sans décompte, et ce « franco lieu de règlement » du vendeur.

6.3.- En cas de non-paiement à la date convenue, le vendeur est en droit suspendre l'exécution du contrat.

6.4.- Si l'acheteur, suite à un nouveau délai raisonnable d'un mois maximum après échéance, n'a toujours pas effectué le paiement convenu au contrat, le vendeur pourra, par notification écrite, déclarer le contrat nul et exiger des dommages et intérêts, manque à gagner compris.

6.3.- Solvabilité et retard de paiement. Si des évènements particuliers conduisent le vendeur à exprimer des doutes sérieux sur la solvabilité de l'acheteur, toutes les créances nées des relations d'affaires seront exigibles immédiatement et le vendeur pourra exiger le paiement avant livraison, ou avant mise en fabrication.

Cette disposition s'applique également en cas de retard de paiement de l'acheteur dans le cadre d'un autre contrat conclu avec le vendeur.

6.4.- Pour les commandes réalisées d'après les spécifications de l'acheteur (fabrications hors-série) ou les variantes de ces dernières, le vendeur est systématiquement en droit d'exiger le paiement à l'avance du prix d'achat convenu, réglable au plus tard 2 semaines avant la mise en fabrication.

7.- Non-conformité de la marchandise

7.1.- L'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise livrée dès réception, en procédant selon les règles techniques reconnues. Il perd systématiquement son droit à se prévaloir d'une non-conformité au contrat dès lors qu'il ne l'a pas notifiée au vendeur par écrit et en détail immédiatement après l'avoir constatée ou après le moment où il aurait dû le faire. Après accord avec le vendeur, l'acheteur est tenu de conserver toutes les pièces justificatives.

7.2.- Espagnexport décline toute responsabilité si une erreur de livraison devait survenir par suite d'une imprécision dans la rédaction de la commande par l'acheteur. Celui-ci supportera alors tous les frais éventuels de retour des produits.

7.3.- Si la marchandise ne correspond pas aux termes du contrat, le vendeur aura la possibilité, même en cas de vice majeur, de remédier à cette non-conformité soit par réparation, soit par livraison de remplacement, et ce dans un délai de quatre semaines après mise en demeure par l’acheteur.

7.4.- L’acheteur est tenu, dans la mesure de ce que l’on peut exiger de sa part, d'apporter son soutien à la réparation suivant les instructions du vendeur. Sur demande, l’acheteur peut être amené à retourner la marchandise au vendeur pour réparation.

7.5.- Le vendeur n’est responsable des dommages indirects.

7.6.- Prescription. Toutes les prétentions de l’acheteur reposant sur une non-conformité au contrat prescrivent au bout d'un mois à compter du transfert du risque (Incoterm 2020).

8.- Confidentialité

8.1.-Les cocontractants conviennent de conserver le secret sur toutes les données économiques et techniques de leur relation d’affaires dans la mesure où celles-ci sont qualifiées d’être confidentielles ou si l’intérêt de confidentialité est évident au regard des circonstances.

9.- Force majeure

9.1.- Espagnexport sera dégagée de ses obligations en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout évènement présentant un caractères imprévisible, insurmontable et hors de contrôle raisonnable, de nature a rendre impossible temporairement ou définitivement, en tout ou partie, l'exécution de ces obligations. Sont notamment considérées comme des cas de fore majeure les éléments suivants: incendie, catastrophe naturelle, guerre, réquisition, interdiction d’exportation, embargo ou toute autre mesure administrative, pénurie générale de matières premières, restriction de la consommation d’énergie, conflits sociaux ou si la non-conformité au contrat de la part de sous-traitants repose sur l’un de ces motifs.

9.2.- Chaque partie peut résilier le contrat par écrit si son exécution est empêchée pendant plus de 6 mois aux termes de la clause 10.1.

10.- Réserve de propriété

10.1.- Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du rapport juridique contractuel sur lequel repose la livraison, dans la mesure où une telle réserve de propriété est applicable au contrat selon le droit en vigueur.

10.2.- Si la validité de la réserve de propriété est soumise à des conditions ou des lois particulières dans le pays de destination, il incombe à l’acheteur de les respecter. Il doit en informer le vendeur.

10.3.- Les traites ou chèques de l’acheteur ne sont considérés comme paiements qu’après encaissement.

10.4.- Après avoir mis l’acheteur en demeure pour manquement aux obligations contractuelles, notamment pour retard de paiement, et si le délai d’exécution fixé a expiré sans résultat, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété.

10.5.- L’acheteur assurera à ses frais la marchandise livrée contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux ainsi que les autres risques pour la période allant jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

11. Divers

11.1 Les droits et obligations des parties contractantes ne sont pas transmissibles, à l’exception des cessions aux banques du vendeur des créances sur le prix d’achat.

12.- Législation, règlement des litiges, droit applicable

12.1.- Dans la mesure où les produits exportés sont fabriqués en Espagne, le vendeur est responsable du respect de la réglementation espagnole déterminante à défaut d’une convention contraire.

12.2.- Le respect et l’application des réglementations légales en matière d’échanges extérieurs (par exemple les licences d’importation, les autorisations de transfert de devise, etc.) et des autres lois applicables en dehors du territoire espagnol incombent à l’acheteur.

12.3.- Sauf convention contraire, le lieu d’exécution du contrat est le siège social du vendeur à 36581 Vila de Cruces, Espagne.

12.4.- Tout litige lié à des contrats conclus sur la base de ces CGVE sera soumis au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et jugé en dernier ressort par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, sans recours aux juridictions ordinaires.

12.5.- La partie ayant succombé est tenue de rembourser à la partie gagnante tous les frais survenus dans le cadre d’un tel litige à la partie ayant gagné.

12.6.- La langue de l’arbitrage est l'espagnol. Le lieu de l’arbitrage est 36581 Vila de Cruces, Espagne.

12.7.- Dans la mesure où le siège social de l’acheteur se trouve dans l’Union européenne ou en Islande, en Norvège ou en Suisse, Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Espagnol. Après échec de toute conciliation amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de notre siège social. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie, y compris en cas de disposition différente figurant dans les documents commerciaux du Client. les tribunaux compétents seront situés à Lalin, Espagne et jugeront seuls et en dernier ressort en lieu et place du tribunal d’arbitrage compétent aux termes de la clause 17.5.

12.8.- Dans tous les cas, le vendeur est en droit de faire appel, à sa seule discrétion, aux tribunaux nationaux du siège de l’acheteur. Dans ce cas, les clauses 17.5 et 17.7 ne s’appliquent pas.

12.9.- Tous les contrats conclus sur la base des présentes conditions sont régis par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11/04/1980. En complément, le droit matériel en vigueur au siège du vendeur en Espagne s’applique.